Projet de règlement relatif à un nouvel allègement temporaire des exigences de provisionnement des régimes de retraite au Québec

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Résumé

Le 28 décembre 2011, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement intitulé Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité. Ce projet de règlement énonce les règles permettant aux régimes de retraite à prestations déterminées agréés au Québec d'utiliser de nouvelles mesures d'allègement temporaire des exigences de provisionnement. Ces mesures comprennent les suivantes:

1. L'élimination des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de solvabilité déterminés lors d'une évaluation actuarielle antérieure
2. L'allongement de la période d'amortissement du nouveau déficit de solvabilité jusqu’à un maximum de 10 ans
3. Le lissage de l'actif du régime aux fins de l'évaluation sur base de solvabilité

L’application des mesures ne comportera pas d'exigence de consentement des participants ou du comité de retraite.

Les nouvelles mesures seront accessibles peu importe que le répondant du régime ait mis en application ou non les mesures d’allègement adoptées en 2009. Elles ne s'appliqueront qu'en 2012 et 2013.

Les observations sur ce projet de règlement doivent être présentées au gouvernement avant le 13 février 2012. Towers Watson entend soumettre ses commentaires et apprécierait recevoir les vôtres.