Dans le cas présent du Tribunal Fédéral du 23 avril 2014 (9C-832/2013), le salaire annuel défini dans le règlement de prévoyance correspondait au salaire déterminant selon l’AVS. Des éléments de rémunération tels que les gratifications ou bonus étaient insuffisamment définis et ne pouvaient pas, selon l’avis du Tribunal Fédéral, être exclus de la partie surobligatoire du salaire assuré. Sachant que l’employeur n’a pas annoncé les bonus de l’employé (plaignant) durant des années, il doit maintenant intégrer ces rémunérations de manière rétroactive dans la caisse de pension. Naturellement, ces corrections doivent également être faites pour tous les autres employés.

Ce cas ainsi que l’exemple cité ci-dessous démontrent qu’une définition insuffisante du salaire assuré peut avoir des conséquences financières sur l’entreprise. Dans notre exemple, l’entreprise emploie 50 collaborateurs avec une moyenne de CHF 10'000 de bonus par employé et de 15% de bonifications de vieillesse (10% part de l’employeur).

  Bonus (en CHF) Bonifications de vieillesse de l‘employeur Contribution complémentaire annuelle de l’employeur (en CHF)
Employé 1          8‘000             7%              560
Employé 2        15‘000            13%            1‘950
Employé 3          7‘000             7%              490
             …               …                …
Employé 50        12‘000            15%            1‘800
Total: 50 Employés      500‘000            10%          50‘000

La contribution complémentaire annuelle de l’employeur de CHF 50‘000 doit être corrigé sur plusieurs années et entraîne des conséquences financières lourdes pour l’entreprise. De plus, des coûts indirects et une possible perte de confiance de la part des employés ne sont pas à négliger.

Corriger, mais comment?

Le traitement de données incorrectes touchant à des périodes d’assurances du passé peut être, selon la situation, plus ou moins complexe. En effet, il est tout à fait possible que le salaire assuré correct doit être revue à la baisse, ce qui impacte négativement  les employés. Dans ce contexte, il est important qu’un tel projet soit réalisé avec une aide professionnelle.
Sachant que le statut quo ne peut qu’augmenter les risques futurs, il est conseillé de corriger la définition du salaire assuré dans les meilleurs délais. Le changement le plus simple consiste à adapter le règlement de prévoyance à la pratique de l’entreprise. En faisant cela, il est important d’intégrer la commission de prévoyance dans le processus de décision et de communiquer les changements à l’ensemble du personnel. Selon le système de rémunération de l’entreprise et la comparaison des prestations de la caisse de pension avec la concurrence, il peut être judicieux d’étudier l’intégration des éléments de rémunération, tels que bonus ou gratifications, dans le salaire assuré. Bien entendu, cela aura comme conséquence une augmentation de la rémunération complète, pouvant être justifié par une amélioration du « Employer Branding » et par une augmentation de la facilité à recruter et fidéliser les employés.

Prochaine étape

Les éléments de rémunération annoncés à la caisse de pension doivent donc impérativement correspondre à la définition du règlement de prévoyance. Pour clarifier la situation, nous vous recommandons de vérifier cela dans les meilleurs délais en vous adressant à un spécialiste. 

Towers Watson vous propose une analyse gratuite du règlement de prévoyance et de la définition du salaire assuré. Veuillez nous envoyer un E-mail contenant votre règlement de prévoyance actuel ainsi qu’une confirmation des éléments de rémunération annoncées et vous recevrez un feedback écrit de notre part contenant nos conseils et les mesures à prendre.